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Comptes à l’étranger: L’omerta s’effondre

3 déc. 2019 L'Economiste

Si vous disposez d’un compte bancaire ou des placements dans un pays étranger signataire de l’accord d’échange automatique des données bancaires, sachez qu’à partir du 1er septembre 2021, la DGI recevra sans le demander, un rapport sur vos avoirs. Sont également concernés, les sociétés ainsi que leurs bénéficiaires effectifs.

Les banques, dépositaires, compagnies d’assurance, etc identifient les titulaires non résidents et bénéficiaires de comptes bancaires: nom, prénom, numéro de passeport et coordonnées du détenteur, numéro de compte, soldes du compte, intérêts perçus, produits de cession de valeurs mobilières, etc.

S’abriter derrière une société-écran ne pourra plus suffire pour se cacher (voir aussi interviews en pages 8 et 10). Ce qui est nouveau, c’est que l’information parviendra spontanément au fisc marocain de la part de ses homologues des Etats ayant signé l’accord OCDE, soit 158 au total. Le Maroc mettra ainsi en application la norme Common Reporting Standard (CRS) portée par cette convention relative à la lutte contre l’évasion fiscale. C’est le degré le plus élevé de ce dispositif.

Les données transmises incluent les références des comptes, les revenus, plus-values et solde, explique Yves Ducaté, banquier privé de l’équipe de management de la Banque Privée chez ING Luxembourg. Ce dernier intervient souvent au Maroc où il conseille plusieurs clients. La contribution libératoire aux infractions à la réglementation des changes prévue dans le projet de loi de finances vise à préparer les esprits.

Les quelques zones potentielles de «non droit» seront de moins en moins nombreuses car la pression est énorme. Même le Panama a adhéré à la convention OCDE!  En fait, faire partie de cet accord équivaut à un certificat de respectabilité internationale. La pérennisation des places financières souhaitant s’intéresser à une clientèle internationale et fortunée ne peut passer que par un niveau d’exigence fort en matière de transparence, de substance et de respect des règlementations internationales, analyse le banquier luxembourgeois. En appliquant l’accord multilatéral sur l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers à partir de 2021, le Maroc pose un geste fort, poursuit-il.

L’article 8 de la loi de finances 2018 avait d’ailleurs inséré une disposition (article 214-5 du Code général des impôts) prévoyant que banques et compagnies d’assurance sont tenues de mettre en place les diligences pour l’identification des personnes  concernées et la communication des informations relatives à  leurs comptes et aux flux financiers les concernant dans le cadre de l’échange automatique d’informations. La convention met fin au secret bancaire d’un point de vue fiscal.

Les administrations des pays signataires seront directement informées de l’existence des comptes bancaires, qu’il s’agisse d’un compte détenu par une personne physique ou même du bénéficiaire économique d’une société que leurs contribuables détiennent à l’étranger.

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