Délais de paiement: Gare aux mauvais élèves

Les membres de l'Observatoire des délais de paiement (ODP) réunis, lundi à Rabat, ont approuvé l’amendement de la loi 49-95 relative aux délais de paiement, qui consiste notamment en l’introduction d’amendes à l’encontre des mauvais payeurs.

L’ensemble des équipes de l'Observatoire se sont mis d’accord sur l’amendement ce ce texte, ce qui va permettre de "pénaliser les sociétés dont les délais de paiement dépassent les durées réglementaires", a indiqué le ministre de l’Economie, des finances et de la réforme de l’administration, Mohamed Benchaâboun.

Durant la réunion, les membres de l'ODP ont validé et pris la décision de mettre dans le circuit d’approbation le projet d’amendement de la loi n° 15-95 formant Code de commerce. Ce texte vise à la mise en place du dispositif de sanctions pécuniaires à l’encontre des entreprises présentant des délais au-delà des limites réglementaires, étant entendu que le produit des amendes sera dédié à l’appui des entreprises. De même, les membres de l’Observatoire ont recommandé la publication du premier Rapport de l'instance.