Registre social unifié: Le projet de loi adopté

Très attendu, le projet de loi sur le système de ciblage des bénéficiaires des programmes sociaux a été approuvé par la Chambre des représentants. Ce nouveau dispositif, déjà validé par les Conseillers, prévoit la mise en place d'un Registre social unifié et la distribution des aides publiques sur la base d'un système de notation des ménages.

L'entrée en vigueur de ce projet de loi, qui a été transféré au SGG, notamment pour sa publication au BO, est conditionnée par l'adoption d'une série de décrets d'application.