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Réglementation de changes : les principales nouvelles mesures qui vont toucher les entreprises en 2020

20 janv. 2020 La Vie Eco

Pour les opérations courantes, les principales nouvelles dispositions concernent essentiellement les importations et les exportations de biens et de service et les voyages. L’Instruction de 2020 permet pour la première fois la souscription d’opérations de couverture (à terme) avec justification de l’adossement au dénouement. En matière de voyages, elle octroie aux sociétés ayant un crédit d’impôt une dotation voyages d’affaires à hauteur du montant de l’impôt imputé sur l’exercice précédent.

Pour les officiels du ministère de l’économie et des finances, 2020 est l’année de la transition vers la conformité à l’égard de la réglementation de change ! Pour aider les opérateurs à aller dans ce sens, le gendarme des échanges extérieurs dit avoir concédé de sérieux efforts d’assouplissement et de simplification et a levé plusieurs restrictions pour qu’il n’y ait plus besoin de contourner la loi. La liste des mesures apportées par la nouvelle Instruction générale des opérations de change traduit cette volonté notamment vis-à-vis des entreprises.

A l’importation, la nouvelle Instruction permet dorénavant aux importateurs de biens de régler une opération d’importation en dépassement de plus de 10% par rapport au montant domiciliés à condition que ce dépassement soit imputé par les services douaniers. A ce titre, pour le règlement d’acomptes, la banque domiciliataire du titre d’importation est autorisée à effectuer le règlement prévu par le contrat commercial au profit de fournisseurs étrangers dans la limite de 30% de la valeur de l’importation. Ce taux peut atteindre 50% pour les sociétés opérant dans le secteur des industries aéronautiques et spatiales dûment immatriculées auprès de l’Office des changes.

En vertu des dispositions de l’OC, le règlement d’acomptes ne peut pas être effectué si le contrat commercial prévoit le règlement du reliquat restant dû avant l’entrée effective de la marchandise sur le territoire assujetti, à l’exception des cas où le règlement dudit reliquat intervient par crédit documentaire ou remise documentaire. Toutefois, pour les sociétés du secteur des industries aéronautiques et spatiales, l’acompte peut être réglé même si le contrat commercial prévoit le paiement du reliquat sur simple présentation des documents de transport.

L’industrie aéronautique favorisée dans ses opérations d’import: jusqu’à 1MDH de règlement par anticipation

Enfin, dans le cas où le contrat commercial prévoit le règlement d’un acompte inférieur ou égal à 30% de la valeur d’une marchandise qui fera l’objet de plusieurs livraisons partielles, le règlement à effectuer à l’occasion de chaque livraison ne peut dépasser la différence entre la valeur de la marchandise livrée et l’acompte correspondant à cette livraison, calculé sur la base du taux d’acompte prévu par le contrat commercial.

Dans le même registre de l’importation, les banques domiciliataires du titre d’importation sont autorisées à procéder, sur la base d’un contrat commercial prévoyant des paiements par anticipation, au règlement des opérations d’importation de biens dans le cas où la limite de la contre-valeur en devises de deux cent mille dirhams (200 000 DH). Aussi, elles peuvent le faire à hauteur de 100% du montant facturé au titre des importations de biens à réaliser par les sociétés ayant fait l’objet d’une catégorisation entre l’Office des changes et la DGI ou entre l’Office des changes et l’Administration des Douanes et des impôts indirects (ADII). Le règlement par anticipation peut aller jusqu’à 1 MDH pour les sociétés évoluant dans le secteur des industries aéronautiques et spatiales.
Cela dit, l’Office des changes stipule que les montants des règlements par anticipation au titre d’une opération d’importation dans les conditions prévues par la présente Instruction ou en vertu d’une autorisation particulière de l’Office des changes peuvent être reportés par la banque domiciliataire sur un nouveau titre d’importation souscrit en remplacement du titre d’importation initial dont le délai de validité est échu. Ce report ne peut être effectué qu’une seule fois. Au volet de l’importation des services, les règlements au titre des opérations d’importation peuvent être effectués avant la réalisation de la prestation, lorsqu’ils sont prévus par le contrat commercial, dans le cas de règlement d’acompte dans la limite de 30% de la rémunération des prestations de services à caractère ponctuel. Ce plafond va jusqu’à 50% du prix facturé quand il s’agit de frais de réparation et de révision technique à l’étranger des bateaux de pêche ou de navires marocains ; et à hauteur du taux prévu par le contrat lorsqu’il s’agit de marchés publics.

A l’export, l’exportateur de biens est tenu de rapatrier le montant intégral du produit de ses exportations. Le règlement peut être également effectué en devises billets de banques importés conformément à la réglementation de changes. Selon l’OC, toute diminution du montant à rapatrier doit intervenir dans le cadre des dispositions de l’article 68 de l’instruction de changes, ou d’une autorisation particulière de l’office.

D’après l’OC, lorsque les exportations sont couvertes par un contrat de factoring mettant en relation un factor marocain et l’exportateur, ce dernier est tenu de justifier le rapatriement de la créance concernée ou sa cession en faveur d’un factor marocain.

En cas de non-recouvrement intégral ou partiel du produit des exportations de biens suite à l’insolvabilité du client non résident ou d’un litige l’opposant à l’exportateur marocain, ce dernier est tenu de poursuivre par tout moyen approprié le recouvrement de ses créances et de tenir l’Office des changes informé des démarches entreprises à ce titre. Il reste bien entendu que l’exportateur de biens dispose d’un délai maximum de 150 jours, à compter de la date d’enregistrement de la déclaration douanière pour rapatrier le produit des exportations de biens.

Les banques doivent annuler l’opération de couverture si la transaction sur le sous-jacent objet de la couverture est annulée

Un des grands apports de la présente instruction est qu’elle permet dorénavant la souscription d’opérations de couverture avec justification de l’adossement au dénouement. Pour ce faire, les règlements liés aux opérations de couverture doivent être effectués par l’entremise d’une banque marocaine. Celle-ci doit s’assurer dans le cas des opérations dont l’adossement est justifié à la souscription du contrat de couverture que le montant à couvrir ne dépasse pas le montant de la transaction sous- jacente ; et que l’échéance des opérations de couverture ne dépasse pas les délais de règlement de l’opération courante ou en capital sous-jacente.

Pour l’office, toute annulation ou prorogation du contrat de couverture doit être justifiée à la banque par l’annulation ou le report de la transaction sur le sous-jacent objet de la couverture.

S’agissant des opérations dont l’adossement n’est pas justifié à la souscription, la prorogation ne peut être effectuée qu’à l’intérieur du délai d’une année.
Les banques doivent annuler sans délai l’opération de couverture si la transaction sur le sous-jacent objet de la couverture est annulée et ce, dès la réception de la notification de l’annulation de la transaction sur le sous-jacent. Il demeure entendu que cette annulation ne doit générer aucun gain pour l’opérateur.
A noter enfin que la couverture des opérations d’importation de biens, l’encours des opérations de couverture ne doit pas dépasser 25% de la moyenne des montants des importations de biens réalisées lors des trois derniers exercices clos. La justification du montant est apportée grâce à une attestation émanant d’un commissaire aux comptes faisant ressortir les importations réalisées durant la période considérée.

A noter qu’en matière de voyages, la nouvelle instruction octroie aux sociétés ayant un crédit d’impôt une dotation voyages d’affaires à hauteur du montant de l’impôt imputé sur l’exercice précédent. Pour ce qui est des opérations en capital, l’Office des changes a étendu les possibilités de financement des sociétés installées dans les zones d’accélération industrielle à l’ensemble des opérations en supprimant la limitation au cycle d’exploitation.

 

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