Sociétés Anonymes: attention au 30 Aout

C'est pour fin août le dernier délai accordé aux entreprises (SA) pour déposer leur bilan auprès du Tribunal de commerce. Une exception pour ces types de structures qui, au lieu, de remettre leurs états de synthèse annuels et leur rapport du commissaire aux comptes à fin juillet, bénéficient désormais, d’une prorogation de deux mois à partir de la date de tenue de l’Assemblé générale. Toutefois, ce délai n’est pas gratuit. Les sociétés concernées devront payer une pénalité de 5.000 DH. Il s’agit des nouvelles dispositions prévues par l’article 420 de la loi sur la SA, publiée au Bulletin officiel n°6432 du 21 janvier«Les SA ont l’obligation de faire un audit complet de leur entreprise chaque année. Ce qui prend plus de temps puisque le commissaire aux comptes doit rédiger un rapport. D’où la modification de la loi», explique Amine Diouri, responsable Etudes et communication d’Inforisk. Une fois le délai du 30 août dépassé, les entreprises concernées devront s'acquitter d’une amende variant entre 10.000 et 50.000 DH, qui est définie au cas par cas par le juge.Cela permettra aux entreprises de faire un effort en termes de transparence et de délivrer des données fiables. «Les sociétés seront ainsi mieux structurées au niveau comptable. Ce qui impliquera une amélioration des délais de paiement», espère Amine Diouri. En effet, les SA doivent remettre au tribunal de commerce deux exemplaires des états de synthèse, le rapport de l’assemblée générale et celui du commissaire aux comptes. Elles doivent également déposer leur liasse fiscale auprès de la Direction générale des Impôts (DGI). Ces données sont aujourd’hui disponibles en ligne sur le site du Registre de commerce. En 2015, environ 257.000 entreprises ont remis des liasses fiscales à la DGI, alors que seulement 157.000 ont remis leurs documents auprès du Registre de commerce.Du coup, il y a un écart de 100.000 entreprises, qui est curieusement «constant» depuis quelques années. A l'origine de ces écarts, plusieurs facteurs. Parmi ces derniers, Diouri évoque l'oubli, ou encore des difficultés financières. Sur ce type  d'entreprises, uniquement 5% ont déposé leur bilan les années précédant leur défaillance.Sur ce même registre de défaillances, Inforisk relève une augmentation de 20% au premier trimestre. Elles passent de 3.268 durant les six premiers mois de 2016 à 3.909 pour la même période en 2017. «Un pic élevé de +54% a été enregistré durant février», signale le responsable Etudes d’Inforisk. Cette hausse des défaillances est intervenue, rappelons-le, dans un contexte de blocage lors de la formation du gouvernement. Retard qui a eu un impact  sur les entreprises dépendantes de marchés publics. En général, les structures les plus touchées par les défaillances opèrent dans le commerce (notamment le commerce de gros), l’immobilier et BTP. En termes d’activité, c’est le transport de marchandises qui est le plus affecté.  Fort heureusement, le taux a légèrement baissé lors du 2e trimestre. Mais a priori, la tendance sur l'année pleine sera encore baissière en 2017.«Aujourd’hui, même si on se stabilise, le meilleur scénario serait une augmentation des défaillances de l'ordre de 15% au terme de l'année», déduit Diouri.Autre constat alarmant, le Maroc va à contre-courant par rapport au niveau mondial des défaillances d’entreprises. Si dans le monde, la tendance du taux des sociétés en difficulté est à la baisse (de 3% en 2015)... Au Maroc, ce même taux augmente dans une moyenne de 20% depuis 5 ans!Bien évidemment, le rallongement des délais de paiement arrive en tête des causes de la vulnérabilité de la trésorerie des entreprises, surtout les PME et TPE. Or, le tissu économique marocain est composé de près de 95% de PME et de TPE. En général,  les délais de paiement ont tendance à se prolonger jusqu'à 10 voire 11 mois! D'où l'essoufflement des petites structures dotées de petites capitalisations, avec un faible taux d'encadrement...