Assises de la fiscalité: Les trois fondamentaux de la CGEM

Pas moins de huit mois de travaux du comité d’experts et l’implication  de toutes les instances de la Confédération patronale ainsi que le recours à l’expertise des   fiscalistes et des experts-comptables. Le tout, argumenté  par  un sondage des  chefs d’entreprise sur leur vision de l’actuel système fiscal.

Salaheddine Mezouar, le patron des patrons, a tenu à mettre en relief ce travail préparatoire pour  insister sur l’importance des Assises fiscales les 3 et 4 mai prochains. Le document préparé à cet effet et présenté vendredi 26 avril à la presse a été acté par le dernier conseil d’administration. Dans son édition du 22 avril dernier, L’Economiste avait publié en avant-première les grandes lignes.

D’emblée, la Confédération patronale  expose les principes fondamentaux qui doivent guider la nouvelle réforme fiscale et les propositions par nature d’impôt. Pour Mezouar, son président, l’objectif est de mettre à plat certaines interrogations qui taraudent les chefs d’entreprise.

En particulier, comment insérer la variable fiscale dans le futur modèle de développement économique et social? Comment concilier le prélèvement obligatoire qu’est l’impôt avec son corollaire, la dépense publique? En d’autres termes, quelles réallocations de ressources pour quelles politiques publiques pour que le citoyen puisse en ressentir rapidement les effets? Quel est le niveau de pression fiscale que peut supporter ou tolérer l’économie sans hypothéquer la croissance? Comment répartir sa charge entre les différents acteurs économiques sans handicaper l’investissement ni pénaliser la compétitivité? Et en définitive, quel arbitrage à faire fiscalement entre les trois composantes: l’investissement, l’épargne et la consommation? Ces questions étant posées, la CGEM insiste sur l’universalité de l’impôt mais dans «le respect de l’équité et de la transparence».

Sans toutefois remettre en cause les dépenses fiscales. Une véritable quadrature du cercle. Le patronat appelle à «la correction de quelques distorsions qui doivent faire l’objet d’études d’impact préalables et d’une évaluation a posteriori. Le système doit être bâti sur la base d’une pression fiscale acceptable et mieux répartie. Avec à la clé, le maintien de la progressivité de l’impôt en corrélation  avec la pression fiscale et la capacité de l’entreprise.   84% des patrons estiment que le système fiscal est contraignant pour la compétitivité, inéquitable et injuste.

Pour ce qui est de l’IS, le patronat propose l’exonération d’une part du résultat   avant impôt à concurrence du tiers, s’il est injecté dans le capital au cours de l’exercice suivant. Le taux applicable devrait être ramené à 20% pour les tranches inférieures. S’ajoute également la suppression de la cotisation minimale pour ce qui est des opérations de restructuration (fusion, scission, apport partiel d’actif, transfert des actifs au sein des groupes, réévaluation de bilan…).

Pour la TVA, il est recommandé la généralisation du remboursement et la suppression du mécanisme de son recouvrement par retenue à la source. «Car c’est une négation du droit à récupération». Et prévoir 3 taux: 0%, 10% et 20%.

Pour l’IR, la recommandation cible la déduction de la base imposable, des frais de scolarité auprès d’institutions privées, des primes d’assurance-vie à hauteur de 50%  pour les non-salariés. De même qu’il est demandé le versement trimestriel de l’IR professionnel. Et pour terminer, le patronat veut même se désengager de la responsabilité de collecte et de versement de l’IR.