Conditions générales de vente et d’utilisation

PREAMBULE

Le site Internet www.charika.ma (ci-après, le « Site ») est édité par la société CHARIKA.MA SA inscrite au RC de Casablanca sous le numéro 409931, dont le siège social est sis 42 Boulevard Abdelmoumen 20 360 Casablanca.

A travers le Site, CHARIKA.MA commercialise des services de fourniture d’informations de nature légale, financière et commerciale afférentes aux entreprises internationales.

Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre le Site et les Clients d’une part, et le Site et les utilisateurs d’autre part.

Par ailleurs, des conditions particulières peuvent être applicables à des Services spécifiques et auxquelles le Client a accès et qu’il est réputé accepter avant la validation de sa Commande.

I. Définitions

« Bases de données » : désigne les bases de données sur les entreprises marocaines appartenant à INFORISK ou pour lesquelles elle détient une licence d’exploitation contenant des Données sur les entreprises internationales.

« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente.

« Client » : désigne tout professionnel (personne physique ou morale) passant Commande de Service(s) auprès de CHARIKA.MA. Seules les personnes agissant pour leurs besoins professionnels et dans le cadre de leur activité professionnelle peuvent passer Commande de Service(s) à CHARIKA.MA.

« Commande » : désigne toute commande de Service(s) passée par un Client à CHARIKA.MA, à titre payant, qui est effectuée par Internet sur le Site. 

« Compte » désigne le compte individuel d’un Client sur le Site, auquel il peut se connecter au moyen de ses identifiants personnels (login/mot de passe) afin notamment de passer Commande ou d’accéder aux Services commandés

« Données » : désignent toutes données ou informations, de quelque nature que ce soit, publiées par CHARIKA.MA sur son Site dans le cadre de la fourniture d’un Service, notamment celles extraites des Bases de données.

« Services » : désigne(nt) tout produit et/ou service proposé(s) par le Site et susceptible(s) de faire l’objet d’une Commande, tels que notamment les services de fourniture d’informations de nature légale, financière et commerciale afférentes aux entreprises. Les Services sont réservés uniquement à des usages professionnels.

II. Objet et Acceptation des CGV

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont réalisées les Commandes passées par les Clients sur le Site et la fourniture des Services par le Site aux Clients. Elles s’appliquent à l'ensemble des Commandes passées sur le Site.

Les CGV sont consultables sur le Site et acceptées par le Client préalablement à la passation de la Commande. Le Client s'engage à prendre connaissance des CGV avant de passer Commande. Le fait de passer Commande emporte l’adhésion immédiate, entière et sans réserve du Client aux CGV. 

Toute dérogation aux CGV est dépourvue de toute valeur juridique sauf accord écrit préalable de CHARIKA.MA.

CHARIKA.MA se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, notamment afin que celles-ci reflètent toujours les fonctionnalités des Services en cas d’évolution. La version des CGV applicable à une Commande est celle en vigueur lors de la passation de Commande par le Client.

III. Utilisation Professionnelle

Les Services sont réservés aux professionnels et à un usage professionnel. Ils ne peuvent être utilisés que pour répondre à des besoins professionnels, à l’exclusion de tout usage à des fins privées ou personnelles. Le Client garantit à CHARIKA.MA qu’il agit dans le cadre de ses besoins professionnels lorsqu’il passe Commande d’un ou de plusieurs Services.

IV. Accès au Site

Le Client se connecte au Site au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunications. Il doit disposer d’un accès au réseau Internet et de l’ensemble des matériels et logiciels nécessaires pour utiliser Internet. Le Client reconnaît que les performances d'affichage et de fonctionnement du Site et des Services dépendent en grande partie des caractéristiques de son ordinateur, de son modem et du type de connexion au réseau Internet. Le Client est seul responsable de sa connexion Internet. Il reconnait qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers les informations et/ou le Site.

CHARIKA.MA met en œuvre ses meilleurs efforts pour rendre et maintenir accessibles tous les Services disponibles sur son Site en permanence.  Toutefois, CHARIKA.MA n'est tenue qu'à une obligation de moyens en conséquence, sa responsabilité ne saurait être recherchée, de façon générale, notamment en cas d'interruption pour cas de force majeure ou d'événement hors de son contrôle. Le Client déclare donc accepter le fait que l'accès au Site puisse être suspendu, notamment en cas :

• de difficultés de fonctionnement ou d'interruption momentanée d'accès aux Sites en raison, notamment, d'une interruption des services d'électricité ou de télécommunications,

• d'interruptions momentanées nécessaires à la mise à jour, la maintenance ou la sauvegarde de certains fichiers,

• de défaillance ou dysfonctionnement du réseau Internet dans la transmission de messages ou de documents.

Le Client s'engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit. CHARIKA.MA se réserve le droit de modifier les fonctionnalités accessibles sur le Site à tout moment et sans préavis ainsi que d'apporter toutes les modifications qui pourraient être motivées par des raisons techniques, telles qu’un changement de matériel informatique, ou susceptibles d’apporter une amélioration du système. Lesdites modifications donneront lieu à l’information du Client par tout moyen, laissé à la convenance de CHARIKA.MA.

V. Commande

Pour passer une Commande sur le Site, le Client doit être un professionnel et agir pour les besoins de son activité professionnelle.

CHARIKA.MA se réserve le droit de faire évoluer la gamme des Services proposés sur le Site et de modifier, ajouter ou supprimer des Services, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité à ce titre.

Avant de valider sa Commande, le Client dispose de la possibilité de vérifier son détail et son prix total, afin notamment de pouvoir corriger les éventuelles erreurs.

CHARIKA.MA se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure ou qui ne respecterait pas les conditions requises pour passer Commande, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité.

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 2 jours à compter du jour suivant celui où le Consommateur a passé sa commande.

En cas d'indisponibilité du Produit/Service commandé, le Consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande.

Il aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les trente jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du Produit/Service.

VI. Garantie - Responsabilité

CHARIKA.MA exécutera ses obligations avec diligence et selon les règles de l’art en usage dans sa profession. A ce titre, CHARIKA.MA n’est tenu que d’une obligation de moyens pour l’ensemble des obligations lui incombant.

CHARIKA.MA ne garantit en aucune façon que les Services répondent aux spécifications ou aux besoins du Client. Le Client doit s’assurer, préalablement à la Commande et à l’utilisation du ou des Service(s), que le ou les Service(s) répond à ses besoins et il est seul responsable de l’adéquation du ou des Service(s) à ses besoins et à son équipement informatique, tant matériel que logiciel, de la qualification de son personnel et de l’usage qu’il fait des résultats qu’il en obtient.
 Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site, du ou des Service(s) et des conséquences de cette utilisation.

CHARIKA.MA ne garantit pas que le fonctionnement du Site, du ou des Service(s) soit continu et sans erreur. CHARIKA.MA peut interrompre l’accès à tout ou partie du Site, du ou des Service(s), notamment pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ni rechercher la responsabilité de CHARIKA.MA à ce titre.

La responsabilité de CHARIKA.MA ne saurait être valablement engagée si le Client n’a pas respecté l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des CGV ou de la législation et de la réglementation en vigueur.

La responsabilité de CHARIKA.MA ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée au titre des manquements ou dommages imputables en tout ou partie à une cause indépendante de sa volonté ou qui ne seraient pas directement consécutifs à une faute de sa part, telle que notamment, sans que cette liste soit limitative, défaillance de son fournisseur d’accès internet, de son hébergeur, intrusion de tiers, cas de force majeure, incident technique sur les réseaux dont CHARIKA.MA n’a pas la maîtrise (télécommunication, électricité, prestataires internet, banque ou autres), fait d’un tiers, fait du prince, utilisation du ou des Service(s) par le Client non respectueuse des droits des tiers ou des lois et règlements, négligence, faute, erreur ou manquement d’un Client, notamment erreur de manipulation, utilisation par des personnes tierces ne disposant pas de la capacité ou des compétences requises ou avec du matériel ou des logiciels non adaptés.

CHARIKA.MA ne pourra être tenue responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que notamment présence de virus informatiques ou spywares, ou consécutifs aux matériels et logiciels utilisés par le Client sur son propre système informatique.

En aucun cas la responsabilité de CHARIKA.MA ne pourra être engagée pour tout dommage indirect, tel que notamment manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais, conséquence du recours de tiers, perte de chiffre d’affaires, de créance, de bénéfice, de gain ou de marge escomptés par le Client, perte de clientèle,  perte d’une chance, et de manière générale tout préjudice commercial ou d’image ou autre perte ou manque à gagner étant la conséquence de l’usage du ou des Site(s), du ou des Service(s), de l’utilisation, de l’analyse, de l’interprétation ou de la diffusion faites par le Client des informations fournies par CHARIKA.MA. L’action en justice dirigée par un tiers constitue un préjudice indirect exclu du champ de la responsabilité de CHARIKA.MA.

Le Client est seul responsable des conséquences de tout manquement à ses obligations contractuelles (telles qu’issues des présentes CGV). Il sera tenu d’indemniser CHARIKA.MA pour tout dommage résultant de la mise en cause de CHARIKA.MA et ayant son origine dans un manquement aux termes de ses obligations contractuelles, légales ou réglementaires.

Egalement, le Client ayant sollicité la publication d’informations dans le cadre des Services est réputé avoir la pleine capacité et être dûment habilité pour agir au nom et pour le compte de l’entreprise concernée. Toute personne agissant en l’absence de mandat ou sans y être expressément autorisée engage seule sa responsabilité et CHARIKA.MA ne pourra en aucun cas être inquiétée à ce titre.

CHARIKA.MA se réserve le droit de refuser la publication de tout contenu jugé inapproprié, erroné ou incohérent demandé par un Client dans le cadre des Services.

VII. Concernant les Données diffusées par CHARIKA.MA sur le Site ou fournies par CHARIKA.MA dans le cadre de la fourniture d'un ou des Service(s)

Pour la qualité et l’intégrité des Données diffusées sur le Site, CHARIKA.MA a développé des partenariats avec des sociétés spécialisées dans les renseignements commerciaux garantissant l’intégrité et la fiabilité des Données. Toutefois, CHARIKA.MA n’offre aucune garantie et n’est pas tenue d’une obligation de vérification des Données et informations qui lui sont fournies par ses partenaires et/ou diffusées sur le Site dans le cadre des Services. CHARIKA.MA n’est tenue que d’une obligation de moyens en ce qui concerne la qualité, l’exactitude, l’exhaustivité et l’intégrité des Données, ainsi qu’en ce qui concerne la date de publication ou de fourniture au Client des Données. Le Client reconnaît que certaines Données puissent être erronées ou périmées et accepte une certaine marge d’erreur, la responsabilité de CHARIKA.MA ne pouvant être recherchée ou engagée à ce titre.

CHARIKA.MA met en œuvre tous les moyens raisonnablement possibles afin que les Données soient aussi exactes et actualisées que possible, les Bases de données étant mises à jour quotidiennement.

Le Client est seul responsable de l'interprétation et de l’utilisation qu'il fait des Données diffusées sur le Site ou qui lui sont communiquées dans le cadre des Services. Elles ne peuvent servir que d’indications n’offrant jamais une garantie, leur but étant seulement d’orienter le Client dans ses analyses personnelles. Il garantit CHARIKA.MA contre toutes les conséquences de cette utilisation. Le Client s’engage à utiliser les Données fournies dans le cadre   des   Services   en   conformité   avec la législation et la réglementation. Il garantit CHARIKA.MA à ce titre.

Le Client n'est nullement dispensé de s'informer directement auprès des services officiels compétents. Le Client s’engage à prendre connaissance, le cas échéant, des mentions d’avertissement qui s’affichent lors de l’accès ou la consultation pour chacune des rubriques et Services du Site.

Par dérogation à ce qui est stipulé ci-avant, le Client est seul responsable de la qualité, l’exactitude, l’exhaustivité et l’intégrité des Données publiées à son initiative sur CHARIKA.MA dans le cadre des Services et devra tenir CHARIKA.MA indemne de toute responsabilité à cet égard. CHARIKA.MA n’a pas l’obligation de vérifier l’authenticité des informations dont la publication lui est demandée dans le cadre des Services.

VIII. Conditions financières

Prix

Les prix mentionnés sur le catalogue sont indiqués en dirhams marocain T.T.C (Toutes Taxes Comprises), sont valables au moment de leur consultation par le client et sont ceux en vigueur au moment de la commande.

La TVA est calculée dans le bon de commande en fonction du taux applicable au jour de la commande. Le bon de commande et les transactions se font en DH marocain.

Tout changement du taux sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.

En aucun cas, les prix ne prennent en compte le coût de la communication pour accéder au Site qui reste exclusivement à la charge du Client.

CHARIKA.MA se réserve le droit de modifier les prix des Services, à tout moment. Le prix applicable à une Commande est celui en vigueur au moment de la passation de la Commande par le Client. 

Moment du paiement. Le prix de toute Commande est payable par le Client lors de la passation de la Commande et la fourniture du Service est subordonnée au paiement du prix.

Paiement par Carte Bancaire. Le règlement des Commandes s’effectue en Dirhams par carte bancaire (Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues). Le débit de la carte est effectué immédiatement.

Votre paiement par carte bancaire est sécurisé par Maroc Telecommerce qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.

Facturation. Une fois la Commande validée, le Client peut visualiser et télécharger sa facture en se connectant à son Compte

IX. Service après-vente - Service client

Un service après-vente appelé « HOT-LINE » est à la disposition du Client pour l’aider à résoudre les difficultés techniques de consultation ou la mise en œuvre des Services qu’il a commandés. La HOT-LINE est un service disponible par courrier électronique : contact@charika.ma.

Le service client de CHARIKA.MA est à la disposition du Client pour obtenir des renseignements de nature commerciale et peut être contacté par courrier électronique : contact@charika.ma.

X. Maintenance, mise à jour et disponibilité des Services

Afin d’assurer une constante qualité de service, CHARIKA.MA s’engage à mettre à jour le Site et ses Bases de données en modifiant, supprimant, ajoutant des Données régulièrement.

La permanence et la disponibilité du Site est assurée 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 hormis en cas de maintenances correctives et/ou évolutives. En cas de dysfonctionnement qui lui serait imputable, CHARIKA.MA s’engage à intervenir dans les plus brefs délais à compter du moment où elle en a connaissance.

CHARIKA.MA n’est tenue que d’une obligation de moyens pour la disponibilité et le fonctionnement du Site et des Services. CHARIKA.MA ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute indisponibilité due à une opération de maintenance ou à un facteur extérieur indépendant de sa volonté, ni pour les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet.

XI. Cookies

Le Site utilise des cookies. Un cookie est un petit fichier texte placé sur le disque dur du Client, servant principalement à faciliter la navigation sur le Site et à identifier le Client lorsqu’il se connecte à son Compte. Le Client a la possibilité d'accepter ou de refuser les cookies. La plupart des navigateurs Web acceptent automatiquement les cookies, mais le Client peut généralement modifier les paramètres de son navigateur afin de les refuser. Le Client est informé que s’il refuse les cookies, il ne pourra pas accéder à certains Services et notamment aux Services nécessitant l’identification du Client.

XII. Protection des Données à Caractère Personnel

Les personnes physiques utilisant la plateforme, acceptent expressément le traitement de leurs données personnelles destinées à la vente en ligne.

Par ailleurs elles prennent acte et acceptent que lesdites données soient hébergées sur un serveur distant en France.

Aucune information personnelle n'est collectée à l’insu d’une personne physique.

Dans une logique de respect de la vie privée, la société CHARIKA.MA s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles soient effectués conformément à la loi n°09-08, du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Aucune information personnelle n'est cédée à des tiers.

Conformément aux dispositions de la loi 09-08, la société CHARIKA.MA garantit un droit d'accès et de rectification, d'opposition et de suppression sur les données nominatives concernant une personne physique. La personne concernée a la possibilité d'exercer ce droit en envoyant un courrier électronique à l'adresse: contact@charika.ma ou nous contacter par téléphone au (+212) 05.22.23.39.62

CHARIKA.MA s’engage à protéger la vie privée des personnes physiques dans le respect des réglementations en vigueur et en particulier la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et par la mise en place et le maintien d’un ensemble de mesures techniques et organisationnelles.

La durée de conservation de données personnelles par Charika.ma, responsable du traitement, est conforme à la réglementation en vigueur. Ce traitement a été notifié et autorisé par la CNDP au titre du récépissé N° : D-CE-549/202, délivré suite à la décision N° 508-AU-2014 du 14/11/2014.

 XIII. Propriété Intellectuelle

XIII-1. Toute reproduction, extraction ou réutilisation intégrale ou partielle du contenu du Site, de ses Services, des Données et/ou des Bases de données, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de CHARIKA.MA, est illicite et constitue une contrefaçon et/ou un délit d’atteinte aux droits de producteur de base de données donnant lieu à des sanctions pénales et civiles.

XIII-2. CHARIKA.MA est producteur et propriétaire des Bases de données composant le Site et qui sont utilisées dans le cadre des Services, ainsi que des Données qu’elles contiennent. Les Données diffusées sur le Site peuvent être de sources privées ou publiques. Le Client reconnaît que les Données sont légalement protégées et, le Client s’interdit d'extraire, diffuser, réutiliser, stocker, reproduire, représenter, copier, télécharger, transmettre, vendre, donner, distribuer, louer ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen ou procédé et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle des Données et plus généralement du contenu des Bases de données de CHARIKA.MA, du Site et de celles utilisées dans le cadre de la fourniture des Services et ce, sans le consentement exprès de CHARIKA.MA. 

Sont également interdites toute extraction ou réutilisation répétée et/ou systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles des Données et des Bases de données précitées lorsque ces opérations excèdent les conditions d'utilisation normales. Il est également interdit d’altérer, désassembler, décompiler, adapter, créer des œuvres dérivées, intégrer dans un logiciel, traduire ou modifier de quelque façon que ce soit, tout ou partie du ou des Service(s) ou des Bases de données. CHARIKA.MA se réserve le droit d’insérer des données pièges afin de déceler des actes de contrefaçon.

XIII-3. Toute Commande, n’entraîne aucun transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, ou autre droit de propriété de quelque nature que ce soit en faveur du Client, qui ne bénéficie en toute hypothèse que d’un simple droit personnel, limité, non exclusif, non transférable et incessible d’utilisation des Données auxquelles il a accès dans le cadre de la fourniture du ou des Service(s), et ce pour ses besoins propres ou ceux de son activité professionnelle, en interne.  

XIII-4. En aucun cas le Client ne peut céder, vendre, revendre, louer, reproduire, diffuser, transférer ou autrement communiquer à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des Données ou des Services qu’il utilise ou auxquels il a accès, par quelque moyen que ce soit. Toute extraction, reproduction ou rediffusion de Données ou de Fichiers de Contacts, partielle ou intégrale, au profit de tiers est interdite.

Le Client s'interdit d'utiliser les Données pour effectuer des prestations, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers que ce soit par l’intermédiaire ou en dehors d’un Service de CHARIKA.MA.

L'accès au Site, à ses Services et aux Données est limité à une utilisation manuelle et une consultation limitée. Tout usage d'un robot, programme, automate ou logiciel est interdit.

XIII-5. Tous les logos, marques, visuels et autres signes distinctifs présents sur les Sites sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle. 

XIV. Sous-traitance et cession

CHARIKA.MA se réserve le droit de sous-traiter l’hébergement, le traitement, la diffusion, la facturation ou la fourniture de tout ou partie des Services. 

XV. Droit applicable et attribution de compétence

Les CGV et les Commandes sont régis et interprétés par la loi marocaine.

En cas de contestation relative à l’interprétation et/ou l’exécution et/ou la validité de l’une quelconque de leurs stipulations, les Parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable, à défaut d’accord entre les Parties, le Tribunal de Casablanca sera seul compétent.