E-paiement: Le CC revient sur les engagements du CMI et ses partenaires

Le Conseil de la concurrence a dévoilé les engagements proposés par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) et ses banques partenaires pour gérer les taux d'interchange, favorisant ainsi le développement du paiement électronique au Maroc tout en répondant aux défis de concurrence sur le marché.

Dans le cadre de l'instruction de la saisine émanant de la société NAPS SA concernant les pratiques mises en œuvre par le CMI dans le secteur des activités de paiement, TPE et E-COMMERCE, le Rapporteur Général par Intérim a publié, en date du 27 septembre 2024, les engagements proposés par le CMI et les neuf banques actionnaires de ce dernier, et ce conformément aux dispositions de l'alinéa 6 de l'article 26 du décret n° 2-14-652 pris pour l'application de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence telle que modifiée et complétée.

Le communiqué du Conseil a rappelé que les engagements envisagés comprennent une dimension tarifaire liée au respect, par le CMI et ses banques partenaires, du plafond de l'interchange, désormais établi par Bank Al-Maghrib.

Conformément aux normes internationales, le Conseil de la concurrence a préconisé que Bank Al-Maghrib établisse une limite maximale pour le taux d'interchange. 

Cette recommandation résulte du rapport d'évaluation préliminaire qui identifiait comme préoccupante la méthode de détermination de ce taux par le CMI et ses banques.

Après des consultations entre le Conseil de la concurrence et Bank Al-Maghrib, celle-ci a pris une décision réglementaire, référencée n° 244/W/2024 et datée du 20 septembre 2024, concernant les frais d'interchange sur les transactions monétiques domestiques. Ainsi, elle a fixé un plafond pour ces frais à 0,65% de la valeur de chaque transaction, applicable à partir du 1er octobre 2024.

« Dans ce cadre, le CMI et les banques actionnaires de ce dernier se sont engagés auprès du Conseil de la concurrence à ne pas appliquer une commission d'interchange par opération d'un montant supérieur au plafond précité« , a indiqué la même source.

La révision du taux d'interchange permet aux acquéreurs de réduire significativement les frais imposés aux commerçants, stimulant ainsi l'adoption du paiement électronique par carte, a poursuivi le Conseil. De plus, cette mesure préserve une marge commerciale raisonnable pour les acquéreurs compétiteurs du CMI, adressant ainsi une autre préoccupation concurrentielle identifiée lors de l'examen du dossier.

Par ailleurs, même après l'ouverture à la concurrence du marché par la dissociation de l'activité d'acquisition de celle du switching en 2015, le taux d'interchange a subi des augmentations répétées, orchestrées par le CMI et ses partenaires entre 2012 et 2019.

Ces augmentations ont érodé les marges bénéficiaires des acquéreurs, freinant la concurrence et solidifiant la quasi-monopole du CMI. Cette conjoncture a entravé l'expansion du marché des paiements électroniques, lequel ne constitue seulement que 1% des transactions au Maroc, une limitation qui contredit les initiatives nationales de digitalisation et d'inclusion financière.

Le Conseil de la concurrence a rappelé, comme indiqué dans son communiqué du 27 Septembre 2024, que les tiers intéressés peuvent présenter leurs observations, dans un délai d'un mois à partir de la date de publication du communiqué précité, soit au plus tard le 30 Octobre 2024.

Selon le communiqué, le Conseil tiendra le 31 Octobre 2024 sa séance consacrée à l'examen définitif du dossier. A cet effet, et conformément aux dispositions de l'article 26 précité, une convocation à ladite séance assortie de la proposition d'engagement a été adressée aux parties dans les conditions et formes prévues par le même article.