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Nouveau tour de vis au dispositif de l'identifiant commun de l'entreprise (ICE). Le contrôle de conformité de l'exactitude de l'identifiant s'effectue désormais en temps réel. Les professionnels de la comptabilité ont constaté non sans surprise que la plateforme électronique de l'administration fiscale, «Simpl», procède instantanément à la vérification de l'exactitude de l'ICE renseigné sur le relevé de déduction de TVA.
Le système vérifie, en effet, en temps réel si le numéro fourni correspond réellement à l'identifiant fiscal et donc à une entreprise. A défaut, un message s'affiche demandant de le corriger. Si la personne ne saisit pas un identifiant exact, la plateforme rejette automatiquement le relevé de déduction. Le contribuable devra alors demander à son fournisseur son ICE exact. Les relevés de déduction sont également rejetés en cas d'inexactitude de l'identifiant fiscal.
Les contribuables qui souhaitent déduire leur TVA ont donc tout intérêt à vérifier l'exactitude de l'ICE et de l'identifiant fiscal de leurs fournisseurs pour ne pas devoir faire plusieurs allées et venues chez leur conseil. Dans le cas contraire, la déduction de la TVA sera reportée au mois suivant. D'ailleurs, la prescription pour cette opération est fixée à un an.
«En cas de doute, les usagers peuvent vérifier l'ICE qui leur est fourni, soit en consultant l'onglet Recherche entreprise au niveau de la plateforme électronique de la DGI, soit en vérifiant par le moyen du numéro du registre de commerce via le site www.ice.gov.ma», suggère Mbarek Naoumi, expert-comptable. Dans les deux cas, si les références précisées sur la facture, il faut la faire rectifier par son fournisseur.
Auparavant, le contrôle de l'exactitude de l'identifiant se faisait a posteriori. Les déclarations fiscales pouvaient donc être saisies en ligne sans que l'ICE ne soit bloquant. Certains contribuables en profitaient pour en créer un bidon ou laisser les cases correspondantes vides. En cas d'incorrection, les utilisateurs sont relancés par la DGI pour rectifier le numéro fourni.
La vérification de l'ICE en temps réel a pris de vitesse les conseils qui sont en train de remplir leurs premières déclarations fiscales. Confirmant le changement, plusieurs d'entre eux s'attendaient à ce que l'administration fiscale les avise par avance pour pouvoir prendre leurs dispositions. Ce qui ne remet pas en cause le rôle des services des impôts de s'acquitter de leur mission de contrôle de conformité de tous les éléments qui leur sont communiqués par les contribuables.
«Le désagrément pour certains confrères, surtout ceux dont les clients ont beaucoup de factures, c'est qu'en cas de volume, ils devront les relancer pour qu'ils demandent à leurs fournisseurs des références exactes. Ce qui risque de prendre du temps», confie Adil Charradi, expert-comptable, partner chez Auditia Morison KSi.
«Pour contrer la fraude, le système devrait recouper l'ICE avec l'identifiant fiscal et le nom de la société puisque les trois éléments doivent obligatoirement être remplis dans le tableau de déduction comme le prévoit l'article 145. Cette problématique ne sera plus d'actualité avec le passage à la facture électronique», signale Mohamed Lahyani, expert-comptable.
L'option du contrôle instantané était certainement disponible chez l'administration fiscale depuis quelque temps déjà, mais elle a certainement décidé de l'imposer de manière progressive, le temps que les contribuables s'y habituent. Il a pour objectif notamment de procéder à des recoupements entre les chiffres d'affaires des contribuables.
Qui est concerné
L'ICE doit être mentionné sur la déclaration d'impôt pour déduire la TVA ou des charges de l'IS ou de l'IR. Il a été instauré progressivement depuis 2011 avant de devenir obligatoire en 2018. Le référentiel a posé beaucoup de problèmes aux opérateurs économiques, dont certains en font une condition pour leurs transactions. D'autres se demandent qui doit mentionner l'identifiant, si bien que l'administration fiscale a diffusé une note d'explication.
«La mention de l'ICE du client sur la facture demeure fiscalement une formalité accomplie par le vendeur lorsque le client en exprime volontairement le besoin», précise la DGI. L'identifiant concerne «les clients exerçant une activité professionnelle, soumis au régime de la comptabilité et dont la facture doit constituer une pièce justificative régulière de leurs achats».
Par conséquent, les vendeurs ne sont pas tenus de réclamer l'ICE de leurs clients pour réaliser une transaction commerciale ou une prestation de services. Sauf que ces derniers perdront l'avantage de la déduction de la TVA ou des charges de l'IS ou de l'IR selon le cas. Le code général des impôts précise que seuls les forfaitaires et les auto-entrepreneurs sont exonérés de ce dispositif.
Cependant, il existe encore des sociétés qui font fi de la loi, dont certaines banques qui ne mentionnent pas l'ICE sur les avis de débit, par exemple. La plupart des anciens établissements de crédit ne le précisent pas non plus, dont certains prétendent ne pas délivrer de facture ni de document en tenant lieu puisque le crédit est régi par un contrat. Pourtant, le code général prévoit une amende de 100 DH par facture.
