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Le Conseil de la Concurrence a lancé officiellement la procédure transactionnelle en faveur des entreprises n’ayant pas encore notifié leurs opérations de concentration.
Il s’agit nullement d'amnistie, mais de régularisation, destinée à encourager les entreprises réfractaires à régulariser leur situation et se conformer ainsi à la loi.
Comme attendu, le Conseil de la Concurrence a décidé de donner une chance aux entreprises n’ayant pas notifié leurs opérations de concentration, en leur accordant la possibilité de régulariser leur situation.
Tel qu’annoncé par le président Ahmed Rahhou le 31 mai lors d'un atelier d’échange avec des experts européens, le Conseil a décidé d’instaurer la procédure transactionnelle avec les entreprises ne faisant pas l'objet d’une instruction et qui souhaitent se rattraper.
Celles-ci pourront désormais bénéficier d’une réduction du montant de la sanction pécuniaire à 1% du chiffre d’affaires, hors taxe, réalisé au Maroc lors du dernier exercice comptable.
Il s’agit là d’une réduction importante vu que la loi en vigueur prévoit une pénalité de 5% du C.A.
Le Conseil a, néanmoins, mis des conditions strictes pour pouvoir bénéficier de la réduction de sanction pécuniaire. D’abord, cette transaction n’est applicable qu’aux opérations non-notifiées effectuées avant le 31 décembre.
Les entreprises ne pourront en bénéficier que si elles déclarent leurs opérations dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 2022.
À cela s’ajoute l’obligation que la déclaration soit faite conformément à la procédure prévue par la loi 104-12.
Le Conseil exige également que les parties concernées attestent leur volonté de bénéficier de la procédure, tout en consentant à la sanction telle que réduite par la procédure transactionnelle.
En choisissant la voix de la conciliation, le Conseil de la Concurrence veut pousser les entreprises elles-mêmes à se conformer à la loi, et ce, loin des mesures punitives drastiques.
“Il ne s’agit pas de punir, mais de sensibiliser”, une phrase que le président du Conseil, Ahmed Rahhou, n’a eu de cesse de dire lors de ces récentes apparitions publiques lorsqu'il évoquait ce sujet.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre des efforts de sensibilisation des entreprises sur le droit de la concurrence, qui demeure hélas largement méconnu du monde des affaires au Maroc.
Cela est dû en partie au manque de juristes spécialisés dans ce domaine.
La décision de régulariser les entreprises a été prise à l’unanimité des voix des membres du Conseil. Les délibérations semblent se dérouler dans un climat serein.
Le Conseil est déterminé à jouer pleinement son rôle de régulateur et faire respecter la loi.
En témoigne la sanction infligée au groupe SIKA AG qui a été sanctionné d’une amende de 11 millions de dirhams pour ne pas avoir notifié une opération de concentration.
