PME/TPME: Baitas appelle à distinguer entre entreprises actives et celles en faillite

Le retrait d’un certain nombre d’entreprises inactives du système fiscal n’est pas une faillite, mais une option proposée par les réformes fiscales entreprises par le gouvernement, a indiqué, mercredi à Rabat, le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, Porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas.

Le Parlement, aux côtés du gouvernement, a contribué aux amendements apportés à la loi de finances, qui imposent à ces entreprises inactives de décider de leur sort, soit en restant, soit en quittant le système fiscal selon un certain nombre de conditions, a affirmé Baitas en réponse à une question sur le retrait des entreprises inactives du système fiscal lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

Ces conditions incluent la régularisation de la situation fiscale de ces entreprises inactives selon des modalités relatives à la suspension provisoire de la taxation d’office, avec la mise en place d’une procédure spéciale garantissant les droits de ces entreprises, a-t-il expliqué.

Ce régime vise les entreprises n’ayant pas rempli leurs obligations fiscales pendant les trois derniers exercices et n’ayant réalisé aucune opération ou exercé aucune activité pendant cette période.

Et d’ajouter que ce régime inclut également les mesures de régularisation de la situation fiscale des entreprises qui n’ont réalisé aucun chiffre d’affaires ou qui ont payé uniquement le minimum de cotisation minimale. 

Ces mesures ont ainsi permis aux entreprises inactives de sortir du système fiscal afin de se concentrer sur les entreprises actives et de les soutenir, a-t-il noté.

Baitas a également souligné que la mise en œuvre d’une réforme profonde du système fiscal est une priorité du gouvernement, au même titre que les réformes de l’impôt sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée et de l’impôt sur le revenu, notant que celles-ci ont considérablement augmenté les recettes fiscales.