Quelle réforme pour la fiscalité au Maroc?

IL n'est un secret pour personne qu'une réflexion en profondeur est menée en ce moment concernant la fiscalité marocaine. Les assises qui se tiendront les 3 et 4 mai prochains en sont l'illustration la plus visible. Il n'est pas non plus surprenant qu'une telle réflexion soit engagée, tellement l'administration, les contribuables et les professionnels se font régulièrement l'écho de la nécessité d'évoluer. Cependant, on ne peut se contenter d'une volonté de réformer ou d'actions de réformes qui n'auraient pas été pensées en profondeur avec comme objectif le bien commun, aussi bien du côté des contribuables que du côté des finances publiques.

Trois axes fondamentaux
Trois axes semblent stratégiques et fondamentaux à cet égard et ils sembleront lumineux pour quiconque pratique au quotidien cette matière:
- La pression fiscale doit baisser. Il s'agit d'une tendance mondiale, constatée notamment par l'OCDE qui relève une baisse de plus de 7% du taux de l'impôt sur les sociétés moyen pour les 94 pays inclus dans sa base de données, pour s'établir en moyenne à 21,4%. Plus encore, les pays ayant un impôt sur les sociétés supérieur ou égal à 30% est tombé de plus de 60% des 94 Etats suivis en 2000 à moins de 20% en 2018. La chute est spectaculaire et générale. Il n'y a aucune raison objective pour que le Maroc n'échappe à cette tendance lourde. Et s'il doit y avoir une baisse, elle doit intervenir rapidement, compte tenu du contexte économique actuel. Une application au 1er janvier 2020 sera un outil clair de relance.
- Une relation de confiance doit s'instaurer entre contribuables et administration. A cette fin, justice et équité doivent être les mots clés, tant pour le paiement de l'impôt par le contribuable que pour les réclamations formulées par l'administration.
- L'administration doit communiquer, plus et mieux, à l'attention des contribuables. Il est question ici de tous les contribuables. La communication doit donc passer par tous les supports pertinents (communication directe, brochures, guide du contribuable, par voie de presse écrite et audiovisuelle, digitale…). Cette communication doit aussi se faire dans toutes les langues adaptées à une bonne compréhension du public, qu'il s'agisse de l'arabe, de la darija, de l'amazigh ou du français.
Ces trois axes sont la base, les fondations sur lesquelles construire une fiscalité efficace, acceptée, avec un rendement permettant d'abonder les finances publiques tout en respectant les contribuables. Il ne faudra donc pas s'arrêter à ces principes, ces tendances, mais au contraire s'appuyer dessus pour développer plus en détails.
Et la TVA?
Ainsi, nous avons parlé de baisse de la pression fiscale, en évoquant l'impôt sur les sociétés, mais nous pouvons aussi évoquer deux autres points clés. En matière d'impôt sur le revenu professionnel, on relèvera aisément des incohérences ou des injustices au premier rang desquelles le taux applicable. Pour un revenu imposable de 1.000.000 de DH, un contribuable soumis à l'impôt sur les sociétés subira un taux de 27,96% y compris la taxe retenue à la source en cas de distribution de dividende alors qu'un contribuable soumis à l'impôt sur le revenu professionnel sera soumis à un taux de 35,56%. L'écart est spectaculaire et aussi injustifié qu'injustifiable car il crée des distorsions de concurrence artificielles. Il est donc nécessaire d'harmoniser cette situation, dans le sens du taux le plus bas. Si on élargit la réduction de l'impôt à l'ensemble de l'impôt sur le revenu, la voie est ouverte à une augmentation mécanique du pouvoir d'achat des contribuables et une augmentation de la consommation chez beaucoup de classes sociales qui ont un réel besoin de pouvoir d'achat.
En évoquant la baisse de la pression fiscale, comment ne pas parler de la TVA? Cette taxe est fondamentalement complexe, peu lisible et source d'injustices. Une remise à plat semble donc s'imposer, pour assurer sa neutralité. Rappelons que la dette de l'Etat à l'égard des entreprises du fait du butoir est estimée à 40 milliards de DH.
L'urgence de contrôler l'efficacité des exonérations
Par ailleurs, la question se pose également au niveau de la cotisation minimale, impôt devant être acquitté par tous les contribuables professionnels, même en périodes de déficits. Dans ces situations, les trésoreries deviennent vite exsangues. Devoir payer en plus un impôt lorsqu'une entreprise enregistre des pertes ou doit réduire drastiquement sa marge du fait de circonstances extérieures comme le boycott que certaines entreprises marocaines ont connu au cours de l'année 2018, cela semble ajouter de la difficulté aux difficultés. Sa suppression devrait donc être envisagée.
De même, en termes de lisibilité, de nombreuses exonérations mitent l'impôt sur les sociétés par secteurs, selon l'activité ou les modalités de leur exercice. L'agriculture, l'exportation, l'offshoring, autant d'exemples de taxation différenciée, démontrant chacun que la taxation normale est trop élevée. Contrôler l'efficacité et la pertinence de ces exonérations devient une urgence pour le bien de l'économie marocaine et des finances publiques. Ces situations doivent être examinées pour des questions d'équité nationale, mais aussi parce que les partenaires du Maroc commencent à le voir d'un mauvais œil et parlent de dumping à leur égard, en ce qui concerne l'Union européenne, premier partenaire économique du Maroc.
Ces pistes de réforme sont une nécessité, mais pas uniquement pour l'intérêt des contribuables. Il en va de l'intérêt de l'Etat, du développement économique du pays. Ainsi, la lutte contre l'informel se trouve directement liée à l'effectivité des sanctions et à la communication à mettre en place. On voit bien qu'on ferait d'une pierre plusieurs coups: en rendant l'impôt moins pesant, on le rend plus acceptable et mieux accepté, on le rend mieux acquitté et on lutte contre l'informel, ce qui a des conséquences sociales colossales pour ceux qui sortiraient d'une forme de précarité de cette manière.
En rendant l'impôt plus accepté et mieux acquitté, on contribue aussi à un meilleur financement de la vie publique, des services publics. On permet donc aussi l'amélioration du quotidien des Marocains sur des sujets autres que purement fiscaux et financiers.
Un impôt compris est un impôt mieux accepté
Nous pouvons aussi évoquer le caractère impératif de la simplification de la fiscalité. En effet, un impôt compris est un impôt mieux accepté et donc acquitté. Or, un impôt complexe est mal compris. A cet égard, la complexité de la TVA ou de la fiscalité locale sont des exemples de situations qui ne devraient pas durer. La fiscalité locale pourrait ainsi s'appuyer sur une taxe unique applicable aux entreprises et une autre taxe unique applicable aux particuliers en lieu et place des 11 taxes actuelles. Leur régime devra être clair et pertinent de manière à réduire le contentieux et largement augmenter les recettes.
De plus, la réussite d'une réforme fiscale est conditionnée par son équilibre et l'existence d'un volet social. Cela peut passer par l'instauration de nouvelles sanctions mais aussi l'amélioration de la prise en compte de l'aspect social, par une amélioration de l'attractivité des systèmes en place, l'accompagnement vers la sortie de l'informel.