Fouzi Lekjaâ : Aucun favoritisme fiscale n'est de mise

Devant les parlementaires, le ministre délégué chargé du Budget a dressé le bilan d'étape de la réforme fiscale en cours, tout en balayant d'un revers de la main les fausses polémiques au sujet de l'imposition des grandes entreprises et de la régularisation volontaire.

Lors de son intervention, lundi 13 janvier devant les députés, le ministre délégué chargé du budget n'a pas manqué de remettre les pendules à l'heure quant au taux d'imposition à 20% pour les entreprises créées à partir de janvier 2023, signataires de conventions d'investissement avec l'Etat.

« Nous avons anticipé le fait que les sociétés qui réalisent des bénéfices dépassant les 100 millions de dirhams allaient recourir à la filialisation pour éviter d'être imposé à 35% », a expliqué Fouzi Lekjaâ. 

« A la demande du Fonds Mohammed VI pour l'investissement qui était devenu opérationnel en cette même année 2023, nous avons convenu de fixer un taux d'IS à 20%, pour les sociétés répondant à certains critères », a souligné le ministre délégué qui n'a pas manqué de rappeler les conditions fixées : investir 1,5 milliard de dirhams en actifs immobilisés, conserver les dits actifs pour au moins 10 ans, fournir à l'administration fiscale un état annuel détaillé des investissements...

« Cette disposition fiscale s'inscrit dans l'objectif d'élargir l'assiette fiscale et d'éviter le recours à la filialisation », précise Fouzi Lekjaâ en soulignant qu'elle est applicable à tous les types d'investissements. 

« Elle ne vise ni un secteur particulier et encore moins faite sur mesure pour avantager quiconque », martèle le ministre délégué pour couper court à toutes les fausses polémiques et interprétations politiciennes autour de ce taux d'impôt sur les sociétés.

Lors de cette séance de questions orales consacrées au « bilan de la réforme fiscale », Fouzi Lekjaâ a également dressé le bilan de la régularisation fiscale volontaire qui a pris fin en décembre dernier : 127 milliards de dirhams récoltés, dont 77 milliards de dirhams provenant des déclarations bancaires, 48 milliards de dirhams issues des déclarations directes auprès de la Direction générale des impôts, et deux milliards de dirhams concernant des biens et avoirs situés à l'étranger.

« Ce sont plus de 6 milliards de dirhams de ressources fiscales additionnelles qui sont récoltés de cette opération », souligne le ministre qui a assuré que l'administration fiscale respectera scrupuleusement le cadre établi pour cette régularisation inédite. Il rappelle que l'Administration des impôts garantira la confidentialité des informations fournies par les contribuables et ne se lancerait pas dans une croisade fiscale.

« Ces contribuables ont fait confiance à l'administration et au gouvernement. Aujourd'hui, ils ont déclaré leurs liquidités qu'ils vont pouvoir investir librement », affirme le ministre en précisant que cette amnistie s'inscrit dans le cadre des réformes visant à structurer l'économie nationale et soutenir son développement face à des investissements croissants.

Le ministre a également évoqué les mesures introduites pour lutter contre l'évasion fiscale, telles que la généralisation de la retenue à la source et le renforcement des mécanismes de contrôle. « 17,77 milliards de dirhams ont été perçus par les opérations de contrôle en 2024, soit une augmentation de 26,4% comparativement à l'année d'avant », a-t-il précisé.

Fouzi Lekjaâ n'a pas manqué de souligner que les opérations de contrôle sont effectuées en se basant sur un examen minutieux des données, selon des modalités techniques précises et des critères neutres et objectives, sans intervention humaine.